Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015 - Entrée en vigueur.

Adapter la taille du texte :

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 5 avril 2016 (Mémorial A, n° 62, p. 1054 et ss. du 15 avril 2016), ayant été remplies le 28 juillet 2016, ladite convention entrera en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes le 1er octobre 2016, conformément à l'article 25 de la Convention.


Retour
haut de page