Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard du Ghana; objection de la Grèce.

Adapter la taille du texte :

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard du Ghana; objection de la Grèce.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 16 septembre 2016, le Ghana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux États contractants par la notification dépositaire No. 03/2016 du 20 septembre 2016.

Un État contractant a élevé une objection à l’adhésion du Ghana avant le 20 mars 2017, à savoir la Grèce, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’est pas entrée en vigueur entre le Ghana et la Grèce.

Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre le Ghana et les États contractants qui n’ont pas élevé d’objections à l’encontre de l’adhésion du Ghana le 1er janvier 2017.

OBJECTION

Grèce, 7 mars 2017

[…] conformément à l’article 44, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique élève une objection à l’encontre de l’adhésion de la République de Ghana.


Retour
haut de page