Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975 - Ratification, réserve et déclaration de la Turquie.

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Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975 - Ratification, réserve et déclaration de la Turquie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 11 juillet 2016, la Turquie a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 9 octobre 2016.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016

«     

Conformément à l'article 6, paragraphe 1er, la Turquie déclare qu'elle n'accepte pas le Titre 1 du Protocole additionnel.

     »


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