Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l'article 22 par le Sri Lanka.

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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l'article 22 par le Sri Lanka.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 16 août 2016, le Sri Lanka a fait la déclaration suivante:

«     

Le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka déclare, conformément à l'article 22 de la Convention contre la torture, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par le Sri Lanka, des dispositions de la Convention.

     »


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