Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954; Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Notification d'autorité par l'Islande.

Adapter la taille du texte :

Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954;

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965.

Notification d'autorité par l'Islande.

Il résulte de deux notifications du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 29 septembre 2015, l'Islande a procédé à la modification de son autorité centrale en ce qui concerne les deux Conventions désignées ci-dessus, l'autorité centrale étant désormais:

Commissaire de district de Sudurnes (Sýslumađurinn á Suđurnesjum).


Retour
haut de page