Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Niue.

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration de Niue.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe que Niue a déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE à l'occasion de la signature de l'instrument, le 27 novembre 2015, la déclaration suivante:

«     

Annexe B – Autorités compétentes

Conformément à l'article 3 (1) (d), de la Convention, l'autorité compétente pour Niue est le Secrétaire aux Finances, Ministère des Finances et de la Planification.

     »


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