Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification du Chili, acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.

Adapter la taille du texte :

Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification du Chili, acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 23 septembre 2016, le Chili a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet État le 23 septembre 2017;
qu'en date du 23 septembre 2016, la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas ont accepté les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de la partie européenne et de la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 23 septembre 2017.

Retour
haut de page