Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 28 juillet 1994 - Adhésion du Ghana.

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Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 28 juillet 1994 - Adhésion du Ghana.

Il résulte d'une notification du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 23 septembre 2016 le Ghana a adhéré à l'Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 23 octobre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de l'Accord.


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