Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 - Ratifications, déclarations et réserves.

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 - Ratifications, déclarations et réserves.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Déclaration déposée au moment de la signature de l'Instrument auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d'effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Considérant que Saint-Vincent-et-les-Grenadines a pris l'engagement d'échanger automatiquement des renseignements à partir de 2018 et que, pour être en mesure d'échanger automatiquement des renseignements en vertu de l'article 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la «Convention amendée») conformément au calendrier auquel il s'est engagé, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a signé une Déclaration d'adhésion à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après «l'AMAC NCD») le 29 octobre 2015;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures;

Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent;

Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre Saint-Vincent-et-les- Grenadines et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par son article 5, entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.

Liechtenstein

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 août 2016 le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2016.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification et dans une Note verbale du Bureau des Affaires étrangères du Liechtenstein, datée du 18 août 2016, déposés auprès du Secrétaire de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’un quelconque des paragraphes 1 (b) (ii), (iii) et (iv) de l’article 2 de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts énumérés au paragraphe 1er de l’article 2 de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts énumérés au paragraphe 1er de l’article 2 de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement:

a) pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou
b) en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que son autorité compétente pourra informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant à une autre Partie, en application des articles 5 et 7 de la Convention.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que, de façon générale, elle n’acceptera pas les demandes visant à autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’Etat requérant à assister à la partie appropriée d’un contrôle fiscal au Liechtenstein.

ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe1.a (i):

Impôt sur le revenu (Erwerbssteuer)
Impôt sur les sociétés (Ertragssteuer)

Article 2, paragraphe1.a (ii):

impôt sur la plus-value immobilière (Grundstücksgewinnsteuer)

Article 2, paragraphe1.a (iii):

Impôt sur la fortune (Vermögenssteuer)

ANNEXE B – Autorités compétentes

En ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, le terme «autorité compétente» signifie l’Autorité fiscale.

ANNEXE C – Définition du terme «ressortissant» aux fins de la Convention

En ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, le terme «ressortissant» signifie:

(i) toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté du Liechtenstein; et
(ii) toute personne, autre qu’une personne physique, dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur au Liechtenstein.

Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Délégation Permanente de l’Espagne auprès de l’OCDE, datée du 22 août 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 août 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Considérant que l’Espagne a pris l’engagement d’échanger automatiquement des renseignements en/à partir de 2017 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la «Convention amendée») conformément au calendrier auquel il s’est engagé, l’Espagne a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après «l’AMAC NCD») le 29 octobre 2014;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures;

Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent;

L’Espagne déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre l’Espagne et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent.

L’Espagne déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par son article 5, entre l’Espagne et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.

Malaisie

Déclaration déposée au moment de la signature de l’Instrument auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

Considérant que la Malaisie a pris l’engagement d’échanger automatiquement des renseignements à partir de 2018 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la «Convention amendée») conformément au calendrier auquel il s’est engagé, la Malaisie a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après «l’AMAC NCD») le 27 janvier 2016;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures;

Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent;

La Malaisie déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre la Malaisie et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent.

La Malaisie déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par son article 5, entre la Malaisie et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.

Suisse

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 septembre 2016 la Suisse a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er janvier 2017.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification et une Note verbale de la délégation suisse auprès de l’OCDE, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 septembre 2016 - Or. fr.

Réserves

1. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune forme d’assistance administrative pour les impôts visés à l’article 2, paragraphes 1.b.ii à iv, de la Convention.
2. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de recouvrement en vertu des articles 11 à 16 de la Convention pour les impôts cités à l’article 2, paragraphe 1er.
3. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse; en cas de retrait d’une réserve au sens des chiffres 1 et 2, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
4. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de notification de documents en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de la Convention, pour les impôts cités à l’article 2, paragraphe 1er, de la Convention.
5. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Suisse applique l’article 28, paragraphe 7, de la Convention exclusivement:
a s’il existe une période d’imposition, pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;
b s’il n’existe pas de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.

Déclarations

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, l’autorité compétente suisse peut informer les personnes concernées avant de fournir des informations les concernant conformément aux articles 5 ou 7 de la Convention.
2. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse n’accepte pas les demandes visant à autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’Etat requérant à assister à des contrôles fiscaux en Suisse.

ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

Les impôts fédéraux sur le revenu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);

Article 2, paragraphe 1.b.i

Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);
Les impôts cantonaux et communaux sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune).

ANNEXE B – Autorités compétentes

L’autorité suisse compétente à mentionner à l’annexe B de la Convention est le «chef du Département fédéral des Finances ou son représentant autorisé».


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