Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentatin de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification de l'Ukraine, adhésion de la Géorgie.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification de l'Ukraine, adhésion de la Géorgie.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
| • | qu'en date du 2 septembre 2016 l'Ukraine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 2 décembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 19 du Protocole; |
| • | qu'en date du 19 septembre 2016 la Géorgie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 19 décembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 19 du Protocole. |
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