Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Ratification du Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des États Parties et déclarations.

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Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Ratification du Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des États Parties et déclarations.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 octobre 2016 le Luxembourg a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 23 janvier 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 du Protocole.

Liste des États liés

États

Signature

Approbation (AA), Acceptation (A),

Adhésion (a), Ratification

Afrique du Sud

11 mai 2011

10 janvier 2013

Albanie

29 janvier 2013 (a)

Algérie

2 février 2011

Allemagne

23 juin 2011

21 avril 2016

Antigua-et-Barbuda

28 juillet 2011

Argentine

15 novembre 2011

Australie

20 janvier 2012

Autriche

23 juin 2011

Bangladesh

6 septembre 2011

Bélarus

26 juin 2014 (a)

Belgique

20 septembre 2011

9 août 2016

Bénin

28 octobre 2011

22 janvier 2014

Bhoutan

20 septembre 2011

30 septembre 2013

Bolivie (État plurinational de)

6 octobre 2016 (a)

Botswana

21 février 2013 (a)

Brésil

2 février 2011

Bulgarie

23 juin 2011

11 août 2016

Burkina Faso

20 septembre 2011

10 janvier 2014

Burundi

3 juillet 2014 (a)

Cabo Verde

26 septembre 2011

Cambodge

1er février 2012

19 janvier 2015

Chine

8 juin 2016 (a)

Chypre

29 décembre 2011

Colombie

2 février 2011

Comores

28 mai 2013 (a)

Congo

23 septembre 2011

14 mai 2015

Costa Rica

6 juillet 2011

Côte d’Ivoire

25 janvier 2012

24 septembre 2013

Croatie

2 septembre 2015 (a)

Cuba

17 septembre 2015 (a)

Danemark1

23 juin 2011

1er mai 2014 (A)A

Djibouti

19 octobre 2011

1er octobre 2015

Égypte

25 janvier 2012

28 octobre 2013

El Salvador

1er février 2012

Émirats arabes unis

12 septembre 2014 (a)

Équateur

1er avril 2011

Espagne

21 juillet 2011

3 juin 2014

Éthiopie

16 novembre 2012 (a)

Fidji

24 octobre 2012 (a)

Finlande

23 juin 2011

3 juin 2016 (A)

France

20 septembre 2011

31 août 2016

Gabon

13 mai 2011

11 novembre 2011 (A)

Gambie

3 juillet 2014 (a)

Ghana

20 mai 2011

Grèce

20 septembre 2011

Grenade

22 septembre 2011

Guatemala

11 mai 2011

18 juin 2014

Guinée

9 décembre 2011

7 octobre 2014

Guinée-Bissau

1er février 2012

24 septembre 2013 (A)

Guyana

22 avril 2014 (a)

Honduras

1er février 2012

12 août 2013

Hongrie

23 juin 2011

29 avril 2014

Îles Marshall

10 octobre 2014 (a)

Inde

11 mai 2011

9 octobre 2012

Indonésie

11 mai 2011

24 septembre 2013

Irlande

1er février 2012

Italie

23 juin 2011

Japon

11 mai 2011

Jordanie

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Kazakhstan

17 juin 2015 (a)

Kenya

1er février 2012

7 avril 2014

Kirghizistan

15 juin 2015 (a)

Lesotho

12 novembre 2014 (a)

Liban

1er février 2012

Libéria

17 août 2015 (a)

Lituanie

29 décembre 2011

Luxembourg

23 juin 2011

25 octobre 2016

Madagascar

22 septembre 2011

3 juillet 2014

Malawi

26 août 2014 (a)

Mali

19 avril 2011

31 août 2016

Maroc

9 décembre 2011

Maurice

17 décembre 2012 (a)

Mauritanie

18 mai 2011

18 août 2015

Mexique

24 février 2011

16 mai 2012

Micronésie (États fédérés de)

11 janvier 2012

30 janvier 2013

Mongolie

26 janvier 2012

21 mai 2013

Mozambique

26 septembre 2011

7 juillet 2014

Myanmar

8 janvier 2014 (a)

Namibie

15 mai 2014 (a)

Niger

26 septembre 2011

2 juillet 2014

Nigéria

1er février 2012

Norvège

11 mai 2011

1er octobre 2013

Ouganda

25 juin 2014 (a)

Pakistan

23 novembre 2015 (a)

Palaos

20 septembre 2011

Panama

3 mai 2011

12 décembre 2012

Pays-Bas

23 juin 2011

19 août 2016 (A)

Pérou

4 mai 2011

8 juillet 2014

Philippines

29 septembre 2015 (a)

Pologne

20 septembre 2011

Portugal

20 septembre 2011

République arabe syrienne

5 avril 2013 (a)

République centrafricaine

6 avril 2011

République de Corée

20 septembre 2011

République démocratique du Congo

21 septembre 2011

4 février 2015

République démocratique populaire lao

26 septembre 2012 (a)

République de Moldova

25 janvier 2012

23 août 2016

République Dominicaine

20 septembre 2011

13 novembre 2014

Roumanie

20 septembre 2011

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

23 juin 2011

22 février 2016

Rwanda

28 février 2011

20 mars 2012

Samoa

20 mai 2014 (a)

Sénégal

26 janvier 2012

3 mars 2016

Serbie

20 septembre 2011

Seychelles

15 avril 2011

20 avril 2012

Slovaquie

29 décembre 2015 (a)

Slovénie

27 septembre 2011

Somalie

9 janvier 2012

Soudan

21 avril 2011

7 juillet 2014

Suède

23 juin 2011

8 septembre 2016

Suisse

11 mai 2011

11 juillet 2014

Swaziland

21 septembre 2016 (a)

Tadjikistan

20 septembre 2011

12 septembre 2013

Tchad

31 janvier 2012

Tchéquie

23 juin 2011

6 mai 2016

Thaïlande

31 janvier 2012

Togo

27 septembre 2011

10 février 2016

Tunisie

11 mai 2011

Ukraine

30 janvier 2012

Union européenne

23 juin 2011

16 mai 2014 (AA)

Uruguay

19 juillet 2011

14 juillet 2014

Vanuatu

18 novembre 2011

1er juillet 2014

Viet Nam

23 avril 2014 (a)

Yémen

2 février 2011

Zambie

20 mai 2016 (a)

1

Lors de son Approbation du Protocole, le Gouvernement danois a notifié au Secrétaire général que le Protocole ne s’appliquera pas à l’égard du Groenland et des îles Féroé.

Déclarations

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation, de l’adhésion ou de la succession.)

BELGIQUE

«Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»

CHINE

Sauf indication contraire du Gouvernement de la République populaire de Chine, le Protocole ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).

FRANCE

«1.

La République française réitère la déclaration qu’elle a formulée au moment de la ratification de la Convention sur la diversité biologique concernant l’article 16 relatif au transfert de technologie, pour l’application des articles 1 er et 23 du Protocole.

2.

La République française reprend à son compte les termes de la décision UNEP/CBD/COP/DEC/XII/12 du 25 juin 2014 concernant l’utilisation de la terminologie «peuples autochtones et communautés locales» au lieu de l’expression «communautés autochtones et locales» figurant dans diverses dispositions du Protocole:

- le recours à la terminologie «peuples autochtones et communautés locales» dans les futures décisions et tous documents secondaires relevant du Protocole sera dépourvu de tout effet sur le sens juridique des articles du Protocole utilisant l’expression «communautés autochtones et locales»;
- l’usage de la terminologie «peuples autochtones et communautés locales» ne pourra pas être interprété comme impliquant pour une Partie une modification des droits ou des obligations découlant du Protocole;
- l’utilisation de la terminologie «peuples autochtones et communautés locales» dans les futures décisions et tous documents secondaires ne constituera pas un contexte aux fins de l’interprétation du Protocole, ni un accord ultérieur, ni une pratique ultérieurement suivie, entre Parties au Protocole, au sens de l’article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités qui codifie l’état du droit international coutumier en la matière.

Se référant à la déclaration qu’elle a émise lors de l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, la France tient à rappeler qu’en vertu des principes à valeur constitutionnelle d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français, le peuple français est composé de tous les citoyens français sans aucune distinction d’origine, de race ou de religion. En vertu de ces mêmes principes et du principe d’égalité des citoyens devant la loi, seul le peuple français dans son ensemble peut se voir conférer des droits.»

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

L’adhésion de la République arabe syrienne au protocole susmentionné ne justifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu’elle entretiendra des relations avec lui dans le cadre des dispositions du Protocole.

UNION EUROPÉENNE

«L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants:

- la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,
- la protection de la santé des personnes,
- l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l’environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.

En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union pour établir un espace européen de la recherche et aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.

L’exercice des compétences de l’Union est, par sa nature même, appelé à un développement continu. Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 2, point a), du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, l’Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques à transmettre au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages.

L’Union européenne est responsable de l’exécution des obligations découlant du présent protocole qui sont régies par le droit de l’Union en vigueur.»


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