Accord relatif au Service International de Recherches, fait à Berlin, le 9 décembre 2011 - Entrée en vigueur et liste des États Parties.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 07/11/2016

Publication : 07/11/2016

Mémorial : A223

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Service international de recherches

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2016/11/07/n2/jo