Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification de la République Centrafricaine, adhésion et exclusion territoriale de la Nouvelle-Zélande.

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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification de la République Centrafricaine, adhésion et exclusion territoriale de la Nouvelle-Zélande.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 11 octobre 2016 la République Centrafricaine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 10 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole;
qu'en date du 4 octobre 2016 la Nouvelle-Zélande a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet État le 3 novembre 2016, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole.

Exclusion territoriale

«     

...conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, l'adhésion à ce Protocole par la Nouvelle Zélande ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire...

     »


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