Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Acceptation d'adhésion du Brésil par le Luxembourg et entrée en vigueur.
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Acceptation d'adhésion du Brésil par le Luxembourg et entrée en vigueur.
Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu'en date du 15 novembre 2016, le Luxembourg a accepté l'adhésion du Brésil à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur entre ces deux États le 14 janvier 2017, conformément au dernier paragraphe de l'article 39 de la Convention.
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