Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Déclaration de l’Argentine.

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Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Déclaration de l’Argentine.


Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 décembre 2016, date de sa ratification du Protocole désigné ci-dessus, l’Argentine a fait la déclaration suivante :


La République argentine déclare que les dispositions relatives au partage des avantages découlant du Protocole sont applicables aux ressources génétiques et à leurs dérivés.


De même, les dispositions du Protocole sont applicables aux avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés ayant leur origine en République argentine et qui auraient été acquis après l’entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique.


La République argentine déclare que, conformément au paragraphe 4 de l’article 4 du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ni les ressources génétiques visées par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ni les ressources génétiques spécifiques couvertes par un instrument international spécialisé en matière d’accès et de partage des avantages qui ne va pas à l’encontre des objectifs de la Convention sur la biodiversité biologique et ses Protocoles, applicable à la date de son entrée en vigueur, ne sont concernées.


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