Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, signée à Vienne, le 12 septembre 1997 - Ratification par la République du Ghana.
Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, signée à Vienne, le 12 septembre 1997 - Ratification par la République du Ghana.
Il résulte d'une notification du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qu'en date du 12 septembre 2016, la République du Ghana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet État le 11 décembre 2016, conformément à l'article XX.2 de la Convention.
L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration indiquant qu'aux fins de l'article XIX.1 de la Convention, le droit national du Ghana est conforme aux dispositions de l'annexe à la Convention. À cette déclaration était joint un exemplaire des dispositions du droit national du Ghana, conformément à l'article XIX.3 de la Convention.
Conformément à l'article VIII.1 de la Convention, l'instrument était également accompagné d'une communication ayant trait aux installations nucléaires visées à l'article IV.3 de la Convention situées sur le territoire de la République du Ghana.
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