Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification et déclaration de l'Estonie.

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Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification et déclaration de l'Estonie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire général du Conseil de l'Europe qu'en date du 22 novembre 2016, l'Estonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 1er mars 2017.

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Estonie, déposée avec l'instrument de ratification le 22 novembre 2016 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Estonie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1er, de la Convention:

Le Ministère de la Justice

Département de police criminelle

Analysis Division


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