Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010. - Ratification et retrait partiel de réserve par Saint-Christophe-et-Niévès; ratification, réserve et déclaration de Sainte Lucie; déclaration de l'Afrique du Sud.

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et retrait partiel de réserve par Saint-Christophe-et-Niévès; ratification, réserve et déclaration de Sainte Lucie; déclaration de l'Afrique du Sud.

Saint-Christophe-et-Niévès

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 août 2016, Saint- Christophe-et-Niévès a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2016.

Retrait partiel d’une réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Saint-Christophe-et-Niévès, datée du 29 septembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 26 octobre 2016 - Or. angl.

Le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès est désireux d’amender la réserve faite conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, afin qu’elle se lise de la manière suivante:

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès n’accordera aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories visées à l’article 2, paragraphes 1.b.ii à b.iv, de la Convention.

Sainte Lucie

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 novembre 2016, Sainte Lucie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er mars 2017.

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 novembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes listées à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention:

I impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie,
II cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et
III
A. impôts sur les successions ou les donations,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d’accises,
E. impôts sur l’utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt; iv. impôts des catégories visées à l’alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie.
IV impôts des catégories visées à l’alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement d’une créance fiscale quelconque, ou de recouvrement d’une amende administrative, pour tous les impôts énumérés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour Sainte Lucie ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l’article 30, paragraphes 1.a ou b, de la Convention, à la date du retrait d’une telle réserve par Sainte Lucie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, Sainte Lucie se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts décrits à l’article 2, paragraphe 1er, de la Convention.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, Sainte Lucie n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1er, de la Convention.

ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:

Impôt sur le revenu ou

Retenue à la source

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:

Taxe foncière

Droit de timbre

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C: Taxe sur la valeur ajoutée

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

ANNEXE C – Définition du terme «ressortissant» aux fins de la Convention

Le terme «ressortissant» désigne toutes les personnes physiques possédant la citoyenneté de Sainte Lucie et toutes les personnes morales, sociétés, partenariats ou associations constituées conformément à la législation en vigueur à Sainte Lucie.

Déclaration accompagnant l’instrument de ratification enregistré au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Considérant que Sainte Lucie a pris l’engagement d’échanger automatiquement des renseignements en/à partir de 2018 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la «Convention amendée») conformément au calendrier auquel il s’est engagé, Sainte Lucie a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après «l’AMAC NCD») le 29 octobre 2015;

Considérant que, conformément à son article 28 (6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures;

Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent;

Sainte Lucie déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre Sainte Lucie et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent.

Sainte Lucie déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par son article 5, entre Sainte Lucie et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.

Afrique du Sud

Déclaration annexée à une Note Verbale de l’Ambassade d’Afrique du Sud à Paris, datée du 17 octobre 2016 et enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Considérant que l’Afrique du Sud a pris l’engagement d’échanger automatiquement des renseignements à partir de 2017 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la «Convention amendée») conformément au calendrier auquel il s’est engagé, l’Afrique du Sud a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après «l’AMAC NCD») le 23 octobre 2014;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures;

Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent;

La République d’Afrique du Sud déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre l’Afrique du Sud et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent.

La République d’Afrique du Sud déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par son article 5, entre l’Afrique du Sud et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.


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