Échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. - Entrée en vigueur.

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Échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’échange de lettres désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants à la date du premier jour du troisième mois qui suit immédiatement la date de réception de la dernière des notifications, soit le 1er mars 2017, conformément au texte de l’échange de lettres.


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