Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, N° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux États contractants le trentième jour après la date de la dernière des deux notifications, à savoir le 26 janvier 2017, conformément à l’article 30, paragraphe 1er, de la présente convention.

La présente convention sera applicable:

a) en ce qui concerne le Luxembourg:
i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
b) en ce qui concerne Brunei Darussalam:
i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2019, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.

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