Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux États contractants le quinzième jour après la date de la dernière des notifications, à savoir le 11 janvier 2017, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.

Les dispositions de la convention seront applicables:

a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, pour des montants crédités ou payés le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.
b) en ce qui concerne les autres impôts et autres affaires, pour les périodes imposables commençant le ou après le 1er janvier de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.

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