Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 décembre 2016, le Monaco a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1^er avril 2017.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 14 décembre 2016 .

Réserves

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b. de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Principauté ou à la date du retrait d'une réserve, faite en vertu de l'alinéa a. ou b. ci-dessus, au sujet des impôts de la catégorie en question.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accorde aucune assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la Principauté de Monaco n'accepte pas les notifications par voie postale de documents prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit d'appliquer l'article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1^er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de la Principauté, ou en l'absence de période d'imposition, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1^er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de la Principauté.

Déclarations

Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention, l'autorité compétente de la Principauté de Monaco pourra informer les personnes concernées, à savoir ses résidents et ses nationaux, avant de fournir à une autre Partie des informations les concernant, en conformité avec la législation monégasque.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, l'autorité compétente de la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas accepter, de façon générale, les demandes émanant de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis, à savoir en Principauté de Monaco.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie ou son représentant autorisé.