Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Îles Marshall.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification des Îles Marshall.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 décembre 2016, les Îles Marshall ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er avril 2017.


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