Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations de la Malaisie.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations de la Malaisie.



Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 janvier 2017, lors du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention désignée ci-dessus, la Malaisie a émis les réserves et déclarations suivantes :

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.

ANNEXE A

- Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu pétrolier

Article 2, paragraphe 1.a.ii:

Impôt sur les gains en capital

ANNEXE B

- Autorités compétentes

En ce qui concerne la Malaisie, le terme « autorité compétente » signifie le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

ANNEXE C

- Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

En ce qui concerne la Malaisie, le terme « ressortissant » signifie :

(i) Toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté de la Malaisie ;
(ii) Toute personne morale, société de personnes ou association et toute autre entité constituée conformément à la législation en vigueur en Malaisie.

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