Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration de l’Égypte.

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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration de l’Égypte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 février 2017, l’Égypte a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la Convention désignée ci-dessus :

1. Le Gouvernement de la République arabe d’Égypte déclare que, conformément au paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, il n’accepte aucune des procédures de règlement prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention à l’égard de toutes les catégories de différends visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention.
2. Cette déclaration prendra effet immédiatement.

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