Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera aucune forme d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Bermudes ou, si une réserve a été faite, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera pas d’assistance en ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal d’une Partie, à moins que ces affaires fiscales couvrent les périodes d’imposition qui débutent le 1^er janvier, ou après le 1^er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Bermudes, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1^er janvier ou après le 1^er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur à l’égard de la Convention à l’égard des Bermudes.