Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Déclarations de Monaco.

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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Déclarations de Monaco.

Déclarations consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 13 mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est:

La Direction des Services Judiciaires

5, rue du Colonel Bellando de Castro

98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98.98.88.11

Fax : (+377) 98.98.85.89

Courriel : dsj@justice.mc

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est:

La Direction des Services Judiciaires

5, rue du Colonel Bellando de Castro

98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98.98.88.11

Fax : (+377) 98.98.85.89

Courriel : dsj@justice.mc

Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté de Monaco désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant:

Service de Coopération internationale

Direction de la Sûreté Publique de Monaco

9, rue Suffren Reymond

BP 555

98015 Monaco Cedex.


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