Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1er juillet 1985 - Déclaration de Chypre.

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Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1er juillet 1985 - Déclaration de Chypre.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en date du 15 mars 2017, lors de sa ratification de la Convention désignée ci-dessus, Chypre a fait la déclaration suivante :

(Traduction)

Conformément à l’article 20, la République de Chypre déclare que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.


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