Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 - Déclaration de la Slovénie.
Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 - Déclaration de la Slovénie.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, datée du 15 mars 2016 et enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Slovénie déclare que l’autorité compétente de la République de Slovénie mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6, paragraphes 1 et 3, de l’Accord est :
Inspectorat de Santé de la République de Slovénie
Vozarski pot 12
1000 Ljubljana
Slovénie
Tel.: 386 1 280 38 02
Email: gp.zirs@gov.si
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