Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par Andorre.

Adapter la taille du texte :

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par Andorre.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d’Andorre, datée du 3 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 3 avril

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, Andorre déclare qu'elle maintient les réserves relatives aux articles 7 et 8 de la Convention faites conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.


Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit :

« Conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre déclare qu’elle ne qualifiera les actes visés aux articles 7 et 8 en tant que délits pénaux, conformément à sa législation interne, que dans les cas où ils seront définis comme tels par le Code Pénal de la Principauté d’Andorre. »


Retour
haut de page