Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateurs et d’arbitres par l’Australie.
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateurs et d’arbitres par l’Australie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 avril 2017, l’Australie a procédé à la désignation suivante de conciliateurs et d’arbitres en vertu de la Convention désignée ci-dessus:
Désignation de conciliateurs (en vertu de l’article 2 de l’annexe V):
Henry Burmester AO QC, ex-Procureur général en chef des Services du Ministère public australien, ex-chef du Bureau du droit international du Département du Procureur général ;
Bill Campbell PSM QC, Procureur général au Bureau du droit international du Département du Procureur général ;
Dr Rosalie Balkin, ex-Directrice des affaires juridiques et des relations extérieures, ex-Secrétaire du Comité juridique et ex-Sous-secrétaire générale de l’Organisation maritime internationale.
Désignation d’arbitres (en vertu de l’article 2 de l’annexe VII):
Henry Burmester AO QC, ex-Procureur général en chef des Services du Ministère public australien, ex-chef du Bureau du droit international du Département du Procureur général ;
Professeur Ivan Shearer AM RFD, Professeur émérite de droit à l’Université de Sydney, Professeur de droit à l’Université d’Australie du Sud, Membre désigné par l’Australie à la Cour permanente d'arbitrage (depuis 1986), Juge ad hoc au Tribunal international du droit de la mer ;
Bill Campbell PSM QC, Procureur général au Bureau du droit international du Département du Procureur général.
Retrait à titre d’arbitre :
Sir Gerard Brennan
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