Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par Andorre.

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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par Andorre.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en date du 13 avril 2017, Andorre a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte de la convention désignée ci-dessus :

« Autorités compétentes pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention (modification) :

El/la ministre/a d'Afers Exteriors, (Le/la Ministre des Affaires étrangères)

El/la director/a d'Afers Bilaterals i Consulars (Le/la Directeur/trice des Affaires bilatérales et consulaires)

El/la director/a d'Afers Multilaterals i Cooperació (Le/la Directeur/trice des Affaires multilatérales et de la coopération)

El/la cap de l'Àrea d'Afers Generals i Jurídics (Le/la Chef/fe de l'Unité des Affaires générales et juridiques) ».


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