Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République Gabonaise.

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Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République Gabonaise.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 16 avril 2010, la République Gabonaise a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er août 2017.


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