Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification de la Croatie.

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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 avril 2017, la Croatie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 18 juillet 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du Protocole.


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