Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 1er août 2001 (Mémorial A, n° 97 du 14 août 2001, pp. 1921 et ss.), ayant été remplies le 18 avril 2017, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants le 18 avril 2017, conformément à l’article 29 de la présente convention.

Les dispositions de la convention seront applicables:

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 29 de la présente convention;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 29 de la présente convention.

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