Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion de Tonga.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 09/05/2017

Publication : 29/05/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Mémorial : A515

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adhésion

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2017/05/09/a515/jo

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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion de Tonga.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 mai 2017, Tonga a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er septembre 2017.


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