Caisse nationale de santé - Modifications du document de mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé.

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Caisse nationale de santé - Modifications du document de mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé.

Par arrêté ministériel du 19 juin 2017, les modifications du document intitulé « Décision du Comité directeur portant mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé conformément à l’article 45 alinéa 3 point 7) du Code de la sécurité sociale », arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 5 avril 2017 et telles qu’elles figurent à l’annexe, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Annexe

Modifications du document intitulé « Décision du Comité directeur portant mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé conformément à l’article 45 alinéa 3 point 7) du Code de la sécurité sociale », arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 5 avril 2017.

Art 1er. 

Les dispositions du document relatif à la mise en place d’un point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé sont modifiées comme suit :

L’article 1er prend la teneur suivante :

«     

Le point de contact national institué en vertu de l’article 45, alinéa 3, point 7) du Code de la sécurité sociale est intégré dans les structures existantes au sein de divers départements de la Caisse nationale de santé.

     »

L’article 2, point 3 est amendé comme suit :

«     
3. l’ensemble des guichets de l’agence Hollerich de la Caisse nationale de santé qui servent dans ce cadre
a) à réceptionner et à transmettre les demandes d'autorisations de traitement à l'étranger au service en charge,
b) à réceptionner et à transmettre au service en charge de la tarification, de la liquidation et du paiement, les factures et autres documents portant sur les prestations de soins de santé transfrontaliers,
c) à fournir les informations sollicitées en relation avec les traitements à l'étranger et la prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers;
     »

A l’article 6, à la 3ème phrase, le mot  « membre »  est inséré entre les termes « de l’Etat » et « d’affiliation d’un patient étranger ».

Art. 2.

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


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