Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.

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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juillet 2017, le Costa Rica a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er août 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la Convention.


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