Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.

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Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juillet 2017, l’Espagne a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er novembre 2017.


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