Accord de Paris sur le changement climatique, conclu à Paris le 12 décembre 2015 - Déclaration des Pays-Bas.
Accord de Paris sur le changement climatique, conclu à Paris le 12 décembre 2015 - Déclaration des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet 2017, date de leur acceptation de l’Accord désigné ci-dessus, les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante :
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Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi qu’à l’article 24 de l’Accord de Paris, qu’il reconnaît comme obligatoire les deux moyens de règlement des différends visés dans ledit paragraphe à l’égard de toute Partie acceptant l’un ou les deux moyens de règlement des différends. |
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