Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Monaco.

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Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 1er septembre 2017, Monaco a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 2 décembre 2017.


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