Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.

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Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 1 er septembre 2017 et déposée avec l’instrument de ratification le 1er septembre 2017.

Conformément aux dispositions de l’article 2, 3e alinéa, de la Convention, il est précisé ci-après la dénomination et l’adresse de l’Organe monégasque de liaison qui exercera les fonctions d’organe de réception et de transmission :

Direction des Services Judiciaires

5, rue Colonel Bellando de Castro

B.P. 513

98015 MONACO CEDEX

Tél : 00 377 98 98 88 11

Fax : 00 377 98 98 85 89

Courriel : dsj@justice.mc


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