Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Burkina Faso.

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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Burkina Faso.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 8 septembre 2017, le Burkina Faso a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er janvier 2018, conformément à l’article 49 (2) de la convention et à l’article XXVIII (2) du protocole aéronautique.


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