Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par Maurice.

Adapter la taille du texte :

Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par Maurice.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre 2017, dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Maurice a fait la déclaration suivante :

« Conformément au paragraphe 5 de l’article 30 de la Convention, la République de Maurice déclare que tout amendement à une annexe à la Convention n’entrera en vigueur pour la République de Maurice qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à celui-ci. »


Retour
haut de page