Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.

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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre 2017, le Cameroun a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er novembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.


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