Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - liste des États Parties.
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - liste des États Parties.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 2017, le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er février 2018, conformément à l’article 18 de la convention.
Liste des États Parties
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