Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - liste des États Parties.

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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - liste des États Parties.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 2017, le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er février 2018, conformément à l’article 18 de la convention.

Liste des États Parties

Signature

Ratification

Entrée en

vigueur

Albanie

Allemagne

16/12/2009

Andorre

Arménie

Autriche

24/08/2009

23/09/2010

01/01/2011

Azerbaïdjan

Belgique

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Chypre

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

Fédération de Russie

Finlande

France

Géorgie

Grèce

Hongrie

01/12/2008

07/01/2009

01/05/2009

Irlande

Islande

Italie

Lettonie

L'ex-République yougoslave de
Macédoine

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

16/10/2017

16/10/2017

01/02/2018

Malte

Monaco

Monténégro

11/05/2007

28/04/2010

01/08/2010

Norvège

12/10/2006

12/10/2006

01/05/2009

Pays-Bas

16/09/2010

30/06/2011

01/10/2011

Pologne

Portugal

République de Moldova

29/01/2007

12/12/2007

01/05/2009

République slovaque

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Saint-Martin

Serbie

Slovénie

Suède

Suisse

Turquie

Ukraine

19/05/2006

Non membres du Conseil de l'Europe

Signature

Ratification

Entrée en

vigueur

Bélarus

Canada

Japon

République Kyrghyze

Saint-Siège


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