Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par la Tunisie.

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par la Tunisie.

Déclaration consignée dans une lettre du Consul de Tunisie à Strasbourg, datée du 19 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat général le 24 octobre 2017.

Conformément à l’article 13 de la Convention, la Tunisie désigne comme autorité compétente :

L’Instance Nationale de Protection des Données à caractère personnel (INPDP)

1, Rue Mohamed Moalla

Mutuelleville

1002 Tunis


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