Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par la Finlande.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par la Finlande.

Renouvellement de réserve transmise par une lettre du Ministère de la Justice de Finlande, datée du 25 octobre 2017, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente de la Finlande, datée du 26 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat général le 26 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare qu'elle renouvelle sa réserve à l’article 12 faite conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.

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Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit :

« La Finlande érigera uniquement en infraction pénale conformément à son droit interne les actes visés à l’article 12 dans la mesure où elle est considérée comme une infraction de corruption délictueuse ou une participation répréhensible à une telle infraction ou tout autre infraction pénale. »


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