Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Retrait de réserve par la République tchèque.

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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Retrait de réserve par la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 novembre 2017, la République tchèque a notifié le retrait de sa réserve formulée en vertu de l’article 95 de la convention désignée ci-dessus.


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