Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Arménie.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Arménie.

Renouvellement de réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent de l’Arménie, datée du 30 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 1er décembre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, l’Arménie déclare qu'elle renouvelle sa réserve à l’article 26, paragraphe 1, faite conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.

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Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit :

« En vertu de l'article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Arménie déclare qu'elle peut refuser l'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction qu'elle considère comme une infraction politique. »


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